Pour asseoir le projet stratégique d’adapter la politique du logement aux évolutions de la société, le gouvernement n’a pas hésité à recourir aux dispositions du Code des impôts. Pour chacun des quatre axes d’action retenus dans la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) – améliorer le cadre de vie, construire plus, mieux et moins cher, adapter le logement social, répondre aux besoins de chacun – le législateur a voté des mesures fiscales d’incitation et de sanction des acteurs, d’exonération d’impôts et de taxes, de transformation des véhicules et de régulation des marchés. Décryptage.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, contient des dispositions qui modifient le paysage fiscal dans quatre champs de l’intervention publique. Deux mesures concernent l’amélioration du cadre de vie. D’une part, l’application du […]
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