Au lendemain de la publication au journal officiel de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Elan », le temps est venu de s’interroger sur les conséquences concrètes de ces nouvelles dispositions sur la commande publique et notamment sur la passation de marchés de conception-réalisation, autrement appelés « contrats globaux ».
Sur la notion de marché de « conception-réalisation » et le régime antérieur à la loi Elan
La notion de marché de conception-réalisation permet au maître d’ouvrage de déroger au principe de droit public selon lequel les missions du maître d’œuvre et de l’entrepreneur pour la réalisation d’ouvrages publics sont nécessairement distinctes.
Des dérogations strictes à ce principe sont intégrées dans la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite « loi MOP ».
Selon les dispositions prévues par l’article 18 de…