Le gouvernement va repousser l’obligation de déposer par voie électronique les demandes d’autorisations de construire. Il va modifier en ce sens le décret du 4 novembre 2016, relatif à la saisine par voie électronique des administrations.
© Gouvernement.fr – Le ministre de la Cohésion des territoires a annoncé le report à 2022 l’obligation de déposer par voie électronique les demandes d’autorisations d’ubanisme.
Le dépôt numérique des demandes d’autorisations d’urbanisme n’est pas pour tout de suite… Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a entendu les associations d’élus locaux. Il a décidé de reporter à 2022 l’obligation qui allait entrer en vigueur le 8 novembre 2018 en la matière. Le ministre s’est prononcé sur la question devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 16 mai,…