Attendu pour le 1er avril, date de lancement du service public de la donnée, l’arrêté fixant les modalités de réutilisation des données dites « de référence » vient tout juste d’être publié au « JO » de ce 16 juin.
© République Numérique – Votée en octobre dernier, la loi République numérique pose des questions juridiques sur l’accès aux données foncières en particulier.
Annoncé pour le 1
er
janvier, le service public de la donnée (1) a finalement vu le jour le 1er avril dernier, via le décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 lui-même issu de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Ce texte a notamment établi la liste des données dites « de référence » devant être mises à disposition dans ce cadre.
Mais il manquait encore à l’appel l’arrêté…