Les mesures de la loi République numérique qui entrent en vigueur pour le BTP

La loi pour une République numérique a été publiée au « Journal officiel » du 8 octobre. De nombreuses dispositions impactant entreprises et personnes publiques sont d’application immédiate.

Dix jours après son adoption définitive au Parlement, la loi pour une République numérique est entrée en vigueur le 9 octobre. Elle ouvre largement les données publiques en vue de favoriser la transparence, améliorer les services publics et générer de nouvelles activités économiques.

 

Ouverture des données de certaines entreprises

 

La loi assure la diffusion des « données d’intérêt général » au nombre desquelles figurent notamment celles produites dans le cadre des délégations de service…

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