BIM en marchés publics : incitation sans obligation

Il n’est pas rare de voir des articles sur le net et dans la presse dire que « le BIM est en passe d’être imposé en France d’ici 2017 ». Une idée fausse héritée de l’annonce de Cecile Duflot alors Ministre du Logement – qui n’a pas été confirmée par son successeur Sylvia Pinel ni par le PTNB – et d’une mauvaise lecture de la directive européenne. Faisons donc le point sur le BIM en termes de marchés publics.

En réalité, seul l’article 42 III du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics fait référence au BIM et sans créer d’obligations. A ce jour, il n’y a d’ailleurs aucune jurisprudence sur ce sujet. Enfin il faut savoir que chaque pays va transposer – selon son angle de déploiement du BIM –  la directive européenne qui laisse à chacun le…

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