le report d’un an de l’obligation d’information confirmé par arrêté

Deux nouveaux textes réglementaires, un décret et un arrêté, viennent de paraître au Journal officiel du 30 septembre 2021, concernant les obligations de rénovation énergétique dans les locaux tertiaires. Ils actent notamment le report d’une année, à septembre 2022, de l’obligation de transmission des informations de consommation énergétique des locaux tertiaires dans la base de données numérique créée à cet effet, baptisée « Operat ». Un point qui satisfait Philippe Pelletier, président du Plan bâtiment durable et fin connaisseur du dossier. « Il était clairement établi que, compte tenu de la date à laquelle les premiers textes étaient parus, et des perturbations liées à la crise sanitaire, les sociétés ou établissements publics concernés n’avaient pas eu assez de temps pour s’approprier le contenu des textes », explique-t-il auprès de Batiactu. « Il fallait du temps pour renseigner cette base de données. Ce temps est alloué par ce texte. C’est un…

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